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QUELQUES DEFIS SUR LA LOI FISCALE AU BURUNDI

L’OBR a invité ses partenaires pour échanger sur les défis de l’élargissement de l’assiette fiscale au Burundi ce 15 novembre 2016. C’était dans le cadre de la préparation de la Journée du Contribuable, 1ère édition. Les représentants de la mairie de Bujumbura, de la Chambre Fédérale du Commerce et de l’Industrie du Burundi (CFCIB), des Ministères ayant les finances et le commerce dans leurs attributions, les comptables membres de l’Ordre Professionnel des Comptables (OPC). Le besoin d’éclaircir la loi des recettes municipales et celles pour le trésor public ont dominé les débats.

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«Entre l’OBR et la Mairie de Bujumbura, qui doit collecter l’impôt locatif des personnes morales ?». La question est posée par un des participants à l’atelier. La réponse n’est pas spontanée dans la salle, embarras visible. On retiendra finalement que les revenus locatifs des personnes morales sont pris en compte dans les bénéfices des sociétés tel que le prévoit l’article 89 de la loi N°1/02 du 24 janvier 2013 relatif aux impôts sur les revenus ; donc déclarés à l’OBR et collectés pour le compte du trésor public. Cependant, on saura également que l’article 57 de la loi N° 1/02 du 03 mars 2016 laisse aux communes les prérogatives de percevoir l’impôt locatif des personnes physiques ou morales ; sans que la loi du 24 janvier 2013 susmentionnée ne soit citée parmi les lois abrogées. « C’est un chevauchement de lois et une double imposition sur le dos du contribuable », déplore les uns et les autres.

Une chose est évidente : des ambigüités existent dans la loi fiscale du Burundi, et c’est le contribuable qui en fait les frais. C’est ainsi qu’une série de recommandations ont été émises pour vider la question. Que la loi fiscale du Burundi soit revisitée, que le Comité Technique Conjoint entre le Ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique, la Mairie de Bujumbura, l’OBR et la CFCIB chargé d’étudier cette question soit redynamisé, que les contribuables soient systématiquement associés dans la mise en place de nouvelles lois ou les réformes des lois existantes.

On n’a pas oublié de demander au gouvernement d’initier un fonds de promotion des investissements avec des taux d’intérêt préférentiel pour élargir l’assiette fiscale.

En guise de mise au point, un représentant du Ministère des Finances présent à l’atelier a fait savoir que le projet de loi qui videra la question de l’impôt locatif est au niveau du parlement pour analyse avant son adoption. Ledit projet stipulerait que l’impôt locatif des personnes morales revient au trésor public et sera donc collecté par l’OBR.

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