Note de service N° 540/92/CG/01/ 1358/A.N/2021 portant révision de la note de service N°540/92/CG/01/5511/A.N/2020 relative aux exigences de la représentation fiscale dans la gestion des dossiers fiscaux et de la note de service N/REF 540/92/CTI/05/249/F.

Office Burundais des Recettes

« Je suis fier de contribuer à la construction du Burundi »

Dans le but d'éviter des conflits relatifs à la gestion de la représentation fiscale, conformément aux dispositions des articles 8, 13, 14, 15, 125, 129 points 5 et 130 de la Loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales, les Cadres de l'Office Burundais des Recettes en charge de traitement des dossiers fiscaux ainsi que les Agents en charge de transmission du courrier y relatif sont interpelés, chacun en ce qui le concerne, à retenir que :

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