Office Burundais des Recettes

Sous l’égide du Commissaire Général Adjoint de l’OBR M Georges Bigirimana, les membres du personnel ressortissant essentiellement du Commissariat des Douanes et Accises, du Commissariat des Services généraux, du Commissariat Général  ainsi que le Commissariat des Enquêtes, Renseignement et gestion du risque,  échangent, à bâton rompus sur les causes et la gestion des contentieux douaniers et sociaux au niveau de l’Office Burundais des Recettes.

Selon le Commissaire Général Adjoint, Georges Bigirimana, l’objectif est de dégager les voies et moyens pour limiter et résoudre les cas de contentieux prédominant jusqu’alors.

Le Commissaire Général Adjoint, M. Georges Bigirimana

« Un contentieux est un litige, un conflit, susceptible d’être porté en justice. Il peut s’agir de litiges se rapportant au droit du Travail ou au droit de la Sécurité sociale. Il est possible de le résoudre par voie amiable ou par voie judiciaire et des procédures particulières s’appliqueront selon les situations. », reprend en définition le Directeur Juridique et Gestion du contentieux, M Diomède Ndayibikije, dans son exposé.

Au niveau de l’OBR, mis à part le contentieux social concernant principalement le licenciement, le recrutement, la régularisation administrative ou du non renouvellement du contrat de travail, la prédominance du contentieux concerne les dossiers douaniers représentant constamment la majorité des affaires pendantes, avec 165 dossiers en 2020/2021, 170 en 2021/2022, 146 en 2022/2023, et 165 en 2023/2024 et 181 au premier semestre de 2024/2025.

Pour ces deux catégories de contentieux, « l’objet de contestation en justice le plus fréquent est la demande de réintégration ou des indemnités pour suite de licenciement ou de suspension du contrat de travail pour le contentieux social ainsi que les contestations par les contribuables des décisions prises en matière douanière, en arguant la violation de certaines dispositions pertinentes de la Loi sur la gestion des Douanes de la communauté Est africaine (EACCMA) », fait savoir le Directeur Juridique et Gestion du Contentieux à l’OBR.

M Diomède Ndayibikije, Directeur des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux

Des débats sur le contentieux social, il ressort que la méconnaissance, omission ou ignorance de la loi soit à la source du contentieux. « Le personnel ne s'approprie pas des textes règlementaires de l’OBR pour exercer leur travail dans la légalité et répliquer, le cas échéant, aux actions disciplinaires en respectant les délais avec éléments de preuve requis » ; explique Diomède Nizigiyimana, Directeur des Ressources Humaines. Et de demander aux Directeurs, Chefs des service et Chef d’équipe ainsi que le staff sous leur responsabilité, de s’approprier les textes réglementaires. En outre, « les autorités hiérarchiques ignorent souvent la collaboration et prennent des décisions sans interroger le droit et le règlement, sans enquêtes et confrontations de tous les éléments du dossier et de tout le personnel traitant », révèle Elie Nibizi, Cadre et Avocat de l’Etat, à la Direction Juridique et Gestion du Contentieux. 

Des recommandations suc ce point, « l’employeur devrait consulter, la Direction juridique et confronter les services concernés avant la prise de toute décision », pour prévenir.

Le débat sur le contentieux douanier a porté essentiellement sur le règlement des infractions douanières par la voie transactionnelle prévu par la section 219 de la Loi sur la gestion des douanes de la communauté Est africaine-EACCMA.

En effet, la section 219 (1) dispose: « Le Commissaire peut, lorsqu’il est satisfait que la personne qui a commis une infraction, prévue par la présente Loi, pour laquelle une amende est prévue ou pour laquelle la chose est passible de la peine de confiscation, régler l'infraction à l’amiable et peut ordonner à cette personne de payer une somme d'argent, n'excédant pas le montant de l'amende, jugée convenable par le Commissaire, dont elle serait passible, si cette personne avait été poursuivie et condamnée pour l'infraction et le Commissaire peut donner l’ordre de sanctionner la chose passible de la peine de confiscation, en        rapport avec cette infraction  » ; fait ressortir le Commissaire des Douanes et Accise, M Bahati Reverien.

Le Commissaire des Douanes et Accises, M Bahati Reverien

Néanmoins, la même section 219 (2) dispose que : « Le Commissaire ne doit pas exercer les pouvoirs, lui conférés par les dispositions de la sous-section (1), à moins que la personne ne reconnaisse sur un formulaire, prévu à cet effet, qu’elle a commis l'infraction et qu’elle demande au Commissaire de transiger sur cette infraction, conformément aux dispositions de la présente section ».

Ainsi, la poursuite judiciaire pourra être diligentée lorsque le CDA juge la transaction inopportune (l’administration douanière n’est pas obligée de recourir automatiquement à la procédure de transaction ni de répondre favorablement à toute demande dans ce sens), en cas d’échec de la transaction lorsque le contrevenant refuse d’accepter la transaction selon l’article 293 de la loi n°1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des douanes.

Vue partielle des participants à l’atelier

Les poursuites judiciaires pour une infraction, prévue par l’EACCMA peuvent être introduites dans un délai n’excédant pas cinq ans, à compter de la date de l'infraction.

Des recommandations sur la prévention du contentieux douanier, l’assemblée exige entre autres, la considération des pratiques dans la région EAC pour les cas similaires, l’interprétation concordante de la loi sur la gestion des douanes dans l’EAC, la mise en application stricte de la loi tout en considérant les pratiques de facilitation des échanges commerciaux dont l’enjeu au niveau national doit impérativement converger à la maximation des recettes publiques, mission principale et première de l’OBR.

Photo de famille