- Cliquez ici pour télécharger la loi N° I/ 0/1 du Février 2026 portant ratification par la République du Burundi de la convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 12 Mai 2025 à Rabat
- Cliquez ici pour télécharger la convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales entre le Burundi et le Maroc
- Cliquez ici pour télécharger le Tableau des dispositions révisées de la Loi des Finances 2025-2026 Modifiée
- Cliquez ici pour télécharger la loi N° 1/09 du 31 Décembre 2025 portant modification de la loi N°1/12 du 24 juin 2025 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi, pour l’exercice 2025/2026
- Cliquez ici pour télécharger les directives de la Communauté Est Africaine (EAC) sur l'harmonisation des procédures fiscales (EAC Directive on alignment of tax procedures)
- Cliquez ici pour télécharger un guide pour des enquetês fiscales criminelles efficaces "A guide to Effective Criminal Tax Investigations"
- Cliquer ici pour télécharger la loi n°1/12 du 24 juin 2025 portant fixation du Budget Général de la République du BURUNDI, pour l’exercice 2025/2026
- Cliquer ici pour télécharger la loi n°1/27 du 30 Décembre 2024 portant modification de la loi n°1/19 du 28 Juin 2024 portant fixation du Budget Général de la République du BURUNDI, pour l’exercice 2024/2025
- Cliquer ici pour télécharger le décret n° 100/168 du 4 Novembre 2024 portant règlement de la comptabilité des matières de l'Etat et autres organismes publics
- Cliquer ici pour télécharger le décret n°100/166 du 24 Octobre 2024 portant fonction de comptable public
- Cliquer ici pour télécharger la Loi n°1/19 du 28 Juin 2024 portant la fixation du Budget Général de la République du BURUNDI pour l’exercice 2024/2025
- Cliquer ici pour télécharger la Loi No 1/28 du 31 décembre 2023 portant modification de la Loi No 1/16 du 28 juin 2023 portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l'exercice 2023/2024
- Cliquer ici pour télecharger la Loi No 1/16 du 28 juin 2023 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2023-2024
- Cliquer ici pour télécharger la Loi no 1/22 du 30 juin 2022 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2022-2023
- Cliquer ici pour télécharger la loi organique no 1/20 du 20 juin 2022 portant révision de la loi no 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux Finances Publiques
- Cliquer ici pour télécharger le tableau concernant les changements opérés dans les lois fiscales en vigueur
- Cliquer pour télécharger la loi no 1/22 du 05 Novembre 2021 portant révision de la loi no 1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes (OBR)
- Cliquez ici pour télécharger la loi no 1/14 du 24 décembre 2020 portant modification de la loi no 1/02 du 24 Janvier 2013 relative aux Impôts sur les Revenus (IR)
- Cliquer ici pour télécharger la loi no1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur Ajoutée "TVA"
- Cliquer ici pour télécharger la loi relative aux procédures fiscales et non fiscales 2020
- Cliquer ici pour télécharger le règlement d’entreprise, octobre 2018
- Cliquer ici pour télécharger le Tarif Extérieur Commun - version 2022
- Cliquer ici pour télécharger la loi portant code des sociétés privées et à participation publique
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