Office Burundais des Recettes

Q0: Foire Aux Questions sur la Facturation Electronique:

Télechargez ici la Foire Aux Questions(FAQs) concernant la Facturation Electronique.

Q1 : Qu'est-ce que le NIF ?

En toute lettre c’est le Numéro d’Identification Fiscale. Ce numéro est exigible pour toute personne qui commence une activité commerciale car il vous confère le statut de contribuable au Burundi.

Q2 : Quels sont les documents exigés pour avoir un NIF ?

Les documents exigés varient en fonction de la nature juridique du demandeur et de l’activité envisagée. Par nature juridique, on distingue 5 catégories et pour chaque catégorie, les documents demandés sont comme suivent :

I.    Les personnes physiques

• Deux photos passeports en couleur,
• Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport encore valide,
• Une photocopie du registre de commerce (pour faire le commerce) ou une copie de la carte rose (pour (le transfert de véhicule), ou le « Bill of lading » (pour l’importation), ou une copie du contrat (en cas de consultance), ou le contrat de vente (pour le transfert de propriété)

II.     Les sociétés 

• Une Copie des statuts
• Une Photocopie du registre de commerce

III. Les coopératives

• Trois copies du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale notariées portant  création de ladite coopérative et  élection du Conseil d’Administration avec annexe de la liste des membres ayant participés à la réunion avec leurs signatures,
• Une liste des membres fondateurs, le nombre d’actions de chaque membre ainsi que le montant de leur capital social,
• Le nom de la Coopérative (NB : Unique au pays)
• Deux copies de la CNI du Représentant légal
• Un Paiement de 40 000Fbu  

IV. Les Associations Sans But Lucratif(ASBL)

• Une Copie  de leur agrément,
• Une Copie des Statuts notariés,
• Un Agrément ministériel

V. Les projets, les Organisations Non Gouvernementales et Organismes internationaux

• Une copie de la Convention avec le Gouvernement

Tous ces documents ci hauts cités doivent être annexés sur un formulaire d’immatriculation délivré par l’OBR

Q3. Où peut-on trouver le Registre de commerce ?

Vous pouvez aller au tribunal du commerce ou de grande instance au chef-lieu des provinces muni de votre carte CNI  originale et de 30,000fbu ou à Bujumbura à l'immeuble Emmaüs situé à KIGOBE

Q4. Où est ce qu’on peut se faire immatriculer ?

Les personnes physiques, les ONG et les organismes internationaux peuvent se faire immatriculer dans les bureaux de l’OBR se trouvant à l’immeuble Emmaüs. Pour les sociétés, l’immatriculation se fait à l’Agence de la Promotion des Investissements « API » munies des documents ci haut cités.

Q5. Quel service de l’OBR faudrait-il contacter lorsqu’on est un nouveau contribuable ?

Une fois immatriculé et après avoir retiré votre certificat d’immatriculation(NIF), vous devez vous rendre auprès de la Direction des petits et micro contribuables qui est le centre des impôts de rattachement des nouveaux contribuables. L’unité de conformité qui est logé dans cette Direction va vous communiquer l’identité et les coordonnées de l’agent (Référent fiscal) qui sera chargé de votre dossier fiscal et que vous pouvez contacter en cas de besoin d’information. Cette unité va vous communiquer aussi les modalités pratiques de déclaration et de paiement des impôts (régime d’imposition, impôts dont vous êtes redevable, périodicité, modalités d’obtention des formulaires et autres documents, …)

 Q6. Quel est le délai accordé par la loi pour déclarer ces activités ?

Toute personne qui commence une activité, doit la déclarer à l’administration fiscale  dans un délai ne dépassant pas 15 jours calendaires du début des activités

Q7.  Une entreprise qui a été immatriculée et qui ne parvient pas à décoller, est-elle soumise à l’obligation de déclaration de ses revenus alors qu’elle ne fonctionne presque pas ?

Si un contribuable acquiert un NIF et que dans l’entre temps il ne parvient pas à exercer une activité, il est tenu de déclarer sa situation du moment qu’il n’a pas remis son registre de commerce en attente d’un redémarrage éventuel des activités. Le NIF est alors mis en veilleuse par les services de l’Immatriculation des contribuables. L’important ce que le contribuable informe l’administration fiscale de sa situation, le cas échéant ; l’administration fiscale continue de considérer le contribuable comme étant actif et en activité

Q8 : Quelles sont les principales dates fiscales ?

• Chaque 5 du mois : dernière date de déclaration et de paiement de la taxe de consommation relative à la 2eme quinzaine du mois précèdent ;
• Chaque 15 du mois : dernière date de déclaration et de paiement
• De la Taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA) collectée au cours du mois précèdent,
• De l’Impôt sur les Revenus d’Emplois (IRE) perçus au cours du mois précèdent ;
• Du Prélèvement Forfaitaire (PF) pratiqué au cours du mois précèdent
• Chaque 20 du mois : dernière date de déclaration et de paiement de la taxe de consommation relative à la 1ère quinzaine du mois,
• Le 30 mars : dernière date de déclaration et de paiement de l’Impôt sur le Revenu Locatif (IRL) réalisé au cours de l’exercice précèdent,
• Le 31 mars : dernière date de déclaration et de paiement de l’Impôt sur le Revenu (IR) réalisé au cours de l’exercice précèdent,
• Le 15 avril : dernière date de paiement du forfait du 1er trimestre,
• Le 30 juin : dernière date du 1er acompte provisionnel,
• Le 15 juillet : dernière date de paiement du forfait du 2ème trimestre,
• Le 30 septembre : dernière date de paiement et de déclaration du 2ème acompte provisionnel,
• Le 15 octobre : dernière date de paiement du forfait du 3ème trimestre,
• Le 31 décembre : dernière date de paiement du 3eme acompte provisionnel

Q9. Est-ce que l’OBR peux afficher les tarifs des produits qui sont importés pour que tout opérateur économique sache les droits et taxes qu’il va payer une fois que ces marchandises seront sur le sol Burundais ?

La Douane publie tous les outils juridiques qui déterminent les taux d’imposition à savoir le Tarif Extérieur Commun (TEC), les lois mais aussi la formule de calcul des droits et taxes,  qu’on retrouve afficher dans tous les bureaux de dédouanement de l’OBR. Néanmoins, il est carrément impossible que la Douane puisse prédéterminer les droits et taxes à payer étant donné que la détermination de la valeur en douane tient compte des éléments comme le coût d’achat de la marchandise, les frais de transport, la prime d’assurance et les frais de mise à FOB/FOT (Free On Boat / Free On Truck) qui ne sont disponibles qu’après l’importation des marchandises en question. Il est à noter également que la multitude des marchandises, leurs origines et leurs qualités ne permettent pas la prévisibilité du montant des droits et taxes à payer. D’où les droits et taxes ne sont calculés que sur présentation de ces documents et à l’arrivée des marchandises.

Q10.  Quels sont les documents exigés pour exporter les marchandises ?

L’exportateur a besoin d’une licence d'exploitation, une facture commerciale, une attestation fiscale  et un bordereau de versement à la banque des frais exigés pour l’exportation. En plus de ces documents, une déclaration d’une exportation dument faite par une agence en douane doit être faite et elle comprendra la nature des marchandises à exporter, le poids, l’origine et la destination.

Q11. Quelle est la récompense réservée à une personne qui dénonce une fraude fiscale ou douanière ?

Toute personne qui dénonce une fraude fiscale ou douanière qui génère de l’argent au trésor public est en droit de recevoir une prime de 10% des montants en principal, établis pour les impôts ou les douanes suite à cette dénonciation. Pour dénoncer une fraude fiscale ou douanière, le dénonciateur appelle à un numéro vert 71 450 450 et son identité reste secrète.

Q12. Quelle est la procédure et les documents exigés pour le transfert des dossiers de véhicules ou moto ?

Les demandes de transfert sont recevables si le propriétaire se présente lui-même ou s’il se fait représenter par autrui avec acte de notoriété en cas de décès du vendeur ou un acte notarié en cas d’empêchement du propriétaire. L’acheteur doit se présenter avec le porteur d’une procuration du propriétaire du véhicule ou de la moto authentifié par l’Ambassade du Burundi dans le pays où il réside ou par un notaire s’il n’y a pas d’Ambassade du Burundi dans le pays de résidence. Les documents exigés sont :

• Un numéro d’identification fiscale pour l’acheteur,
• Une attestation fiscale délivrée par l’OBR pour le vendeur,
• Une photo passeport en couleur pour l’acheteur,
• Une photocopie de la carte d’identité pour l’acheteur,
• La carte rose en original,
• La preuve de paiement de la taxe forfaitaire pour les véhicules ou motos exerçant le transport rémunéré,
• Le paiement de 40 000 BIF pour la carte d’immatriculation.

Il est important de souligner que le transfert de propriétaire pour les véhicules ou motos suit la procédure susmentionnée et les intervenants n’ont pas besoin de commissionnaire pour cela.

Q13. Comment peut-on obtenir l’attestation fiscale ?

I.    Pour le dédouanement :

• Un formulaire à compléter adressé à la Direction des Moyens Contribuables
• Une copie du NIF
• Le Registre de Commerce pour les commerçants, l’attestation de service pour les non commerçants et l’ordonnance ministérielle pour les SBL
• Le Bill of lading ou le T1ou la lettre de transport aérien (LTA)

Pour les commerçants, les preuves de payement des impôts :

• un bilan d’I/R de l’année écoulée ou les fiches forfaitaires pour ceux soumis aux forfaits
• les deux dernières déclarations d’IRE et de TVA

II.    Pour le transfert de propriété

• Formulaire à compléter adressé au DPMC et RN,DMC et DGC pour l’acheteur et pour le vendeur
• Une photocopie du NIF pour l’acheteur et le vendeur
• Rapport d’expertise et de contre-expertise en original

III.    Pour la soumission

• Formulaire à compléter adressé au DPMC et RN, DMC ou au DGC suivant la catégorie du contribuable ;
• La copie du NIF
• Le RC
• Les preuves de paiement des impôts :
          * un bilan d’I/R de l’année écoulée ou les fiches forfaitaires pour ceux  soumis aux forfaits
          * 2 dernières déclarations d’IRE et de TVA.

Q14. A quoi sert le numéro 500 ?

Le numéro "500" est un numéro vert et gratuit de l'OBR .Il est disponible pour répondre à toutes les questions que peuvent avoir les contribuables en rapport avec les impôts et taxes. Cette ligne est aussi ouverte pour recevoir les doléances des contribuables mais aussi pour dénoncer les agissements incorrects des cadres de l’OBR. Ce numéro est ouvert de lundi à vendredi, de 7h30 du matin à 17h30.