Office Burundais des Recettes

Entre l’OBR et le Secteur privé, le dialogue avance. « Nous sommes particulièrement satisfaits de cette initiative de nous rencontrer », commente le représentant de l’Ordre des Professionnels Comptables, membre de la Chambre Sectorielle des Prestataires de Services.

Rencontre entre l’OBR et l’Ordre des Professionnels Comptables (OPC)

Reçus le mercredi 25 novembre 2015 par le Commissaire Général-Adjoint de l’OBR, Mr Edmond Bizabigomba, les représentants de cette Chambre formulent globalement quatre demandes : des dispositions légales jugées inéquitables à corriger en mettant l’accent sur l’application problématique de la loi sur la TVA. L’article 9 de cette Loi parle de l’exigibilité de la TVA dès la facturation, « avec de lourdes conséquences sur la trésorerie et la survie de nos activités », déplorent les Prestataires de services. Dans le même registre, la réintroduction de l’impôt minimal de 1% du chiffre d’affaires lors de la déclaration annuelle des pertes frustre les contribuables , en plus de l’exigibilité du paiement de 30% du montant remis en cause lorsqu’un contribuable exerce un droit de recours administratifs avant enrôlement des impôts.

Le Commissaire Général-Adjoint reconnaît la pertinence des doléances des contribuables. Il explique le comportement du législateur qui, lors de l’analyse des lois fiscales, ne saurait faire fi du contexte économique du moment. C’est par exemple pour décourager une pratique inhabituelle de déclarations des pertes massives (plus de 60% des entreprises avaient déclaré la perte pour l’exercice 2014) remarquée dès la suppression de la contrainte de l’impôt minimal qui a poussé le gouvernement à le réintroduire. « Alors que cette mesure de suppression de cet impôt minimal avait été prise pour l’intérêt des contribuables, la plupart d’entre eux en ont profité pour s’adonner à une fraude fiscale inacceptable », a clarifié un des hauts cadres de l’OBR présent dans cette réunion.

Cette rencontre avec les Professionnels Comptables clôture une série des réunions avec la CFCIB mais l’OBR se trouve déjà à l’œuvre dans la recherche des solutions aux problèmes posés par les contribuables. En effet, l’OBR a transmis une note qui explique au Ministère en charge des Finances les dispositions légales à retravailler pour faciliter les contribuables , afin que le garant de la politique fiscale puisse tenir compte des doléances exprimées lors de l’élaboration du projet de loi budgétaire de l’exercice 2016. Dans cette même ligne, l’OBR est en train de compiler toutes les dispositions légales, Règlements, Procédures et notes administratives en vigueur dans un seul Recueil qui sera posté sur son site web. Il sera aussi imprimé et distribué pour faciliter l’accès aux informations fiscales, a indiqué Monsieur Edmond Bizabigomba, Commissaire Général-Adjoint de l’OBR.