Office Burundais des Recettes

« Moi [Nom et Prénom], je jure de respecter la Constitution, d’obéir à la loi, d’exercer la défense et le conseil avec dignité, de ne rien dire ou publier de contraire aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’Etat et à la paix publique et de ne jamais conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirais juste en mon âme et conscience ».

Tel est le serment que chacun des cinq nouveaux Avocats de l’Etat (Cadres de l’OBR chargés du contentieux judiciaire) ont tour à tour fait, main droite levée, devant la Cour d’Appel de Bujumbura le 12 mai 2016 en conformité avec la loi et règlements régissant la profession d’avocat.

Ces Avocat de l’Etat, Cadres de l’OBR chargés du contentieux judiciaire, ont été nommés par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux sur proposition du Commissaire Général de l’OBR en vue d’assurer la défense en justice des intérêts de l’Etat dans le contentieux fiscal et douanier relevant du domaine d’intervention de l’OBR.

Cette étape franchie permettra de « régler définitivement le conflit de compétence entre l’OBR et la Direction Juridique du Contentieux de l’Etat », se réjouit Maître Julius Bucumi, Directeur des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux à l’OBR qui dit que la Direction du Contentieux de l’Etat estimait que c’est l’OBR qui devrait assurer la défense du contentieux fiscal pendant devant les Cours tandis que l’OBR estimait, quant à lui, que cette défense judiciaire n’était pas de sa compétence. Il renchérit en disant que cette question est allée plus loin jusqu’à même à compliquer les juges car il y a eu plusieurs arrêts contradictoire à propos.

Maître Julius Bucumi ajoute que cette qualité d’Avocats de l’Etat qui vient d’être conférée aux Cadres Juristes de l’OBR dans la défense en justice du contentieux fiscal et douanier de l’Etat cadre bien avec l’harmonisation des procédures judiciaires du Burundi avec celles de la Communauté Est-Africaine.