Dans le but d'éviter des conflits d'interprétation des dispositions de la nouvelle Loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales et celles de l'ancienne Loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales, en rapport avec la gestion des dossiers fiscaux non encore clôturés à la date du 25 novembre 2020, il est porté à la connaissance du personnel de l'Office Burundais des Recettes, en particulier et, au public en général, dans l'intérêt du trésor public et des contribuables, ce qui suit :
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Dans le but d'éviter des conflits relatifs à la gestion de la représentation fiscale, conformément aux dispositions des articles 8, 13, 14, 15, 125, 129 point 5 et 130 de la Loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales, les Cadres de l'Office Burundais des Recettes en charge de traitement des dossiers fiscaux ainsi que les Agents en charge de transmission du courrier y relatif sont interpelés, chacun en ce qui le concerne, à retenir que :
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Il est porté à la connaissances du public que les receveurs des douanes n'ont plus le droit de percevoir des paiments en espèces à partir du 1er novembre 2020.
L'OBR porte à la connaissance du public que, désormais, les marchandises de fraude et de contrabande seront sanctionnées par la saisie-confiscation, tout comme les moyens de transport utilisés pour transporter ces marchandises
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