Quelques changements des lois en faveur des Contribuables
Dans le souci le souci de faciliter le paiement des impôts et taxes et en faisant référence aux meilleures pratiques internationales, le code général des impôts et taxes a été remplacé par la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts en ce qui concerne les taux d’imposition de l’Impôt Professionnel sur le Revenu (IPR) ainsi que le taux de l’Impôt sur Revenu (IR).
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