Office Burundais des Recettes

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Il est porté à la connaissance du public en général et de tout contribuable en particulier, que l'article 70 de la Loi budgétaire 2024/2025 institue une procédure exceptionnelle de contrôle fiscal. Ainsi dispose cet article 70:

" Au titre de la gestion budgétaire 2024/2025, par dérogation aux dispositions de la loi relative aux procédures fiscales et non fiscales, en cas de fraude fiscale, il est institué une procédure exceptionnelle de contrôle fiscal. Cette procédure s'ouvre immédiatement au constat des faits constitutifs de la fraude fiscale".

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Subsidiairement à la correspondance du Commissaire Général du 21/2/2024 qui interpellait tout contribuable qui souhaitait figurer sur le quitus fiscal 2024-2025 à régulariser sa situation fiscale avant le 30/6/2024, une liste provisoire des contribuables bénéficiaires du quitus est publiée sur le site de l’Office Burundais des Recettes. En cas de réclamation, le contribuable est invité à l’introduire au plus tard le 29/6/2024.

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Téléchargez ici la liste provisoire des contribuables bénéficiaires du quitus fiscal 2024-2025

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