Lois

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Ordonnances

• Cliquer ici pour télécharger l'Ordonnance ministérielle n°540/1776 du 31/12/2013 relatif au contrôle des prix de transfert ;
• Cliquer ici pour télécharger l'Ordonnance ministérielle n°540/1777 du 31/12/2013 portant mesures d’application de la loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus
• Cliquer ici pour télécharger l'Ordonnance ministérielle n°540/1775 du 31/12/2013 portant mesures d’application de la loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales
• Cliquer ici pour téléchargerl’ordonnance Ministérielle n°540/1351/2013 du 23 septembre 2013 portant mesures d’application de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA »

Les guides 

• Cliquer ici pour télécharger le guide d’interprétation du Commissaire Général n°540/92/01/1310/KH/2013 du 04/10/2013 portant mesures d’application de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA »