Office Burundais des Recettes

L'Office Burundais des Recettes (OBR) a organisé le lundi 10 mars 2025 à l'hôtel Source du Nil, un atelier d'information et d’échanges sur les lois et procédures fiscales avec les représentants des Organisations Non Gouvernementales et Associations Sans But Lucratif œuvrant au Burundi.

« Il est important que les ONGs sachent les lois qui les régissent ainsi que les procédures fiscales à observer dans l’exercice de leurs activités. », a indiqué Cyprien Ntibahanuza, Chef de Services aux contribuables et Education à l’ouverture de l’atelier.

M.Cyprien Ntibahanuza, Chef de Service aux Contribuables et Education

 Il s'agissait alors pour cet atelier, des exposés sur  des articles liés à l’exonération de la TVA pour les ONGs, les articles liés au remboursement TVA; les articles liés à l’exigibilité de la TVA aux ONGs bien qu’elles ne soient pas assujetties à cette taxe, des articles relatifs à l'importation des véhicules et autres matériels, la facturation de la TVA pour tout prestataire de services qui doit être obligatoirement assujetti et  la manière de se faire rembourser, la déclaration de l'impôt sur revenu d'emploi pour les employés nationaux, pour les employés étrangers, consultants ou expatriés, les avantages en nature et autres retenus à la source.

Ainsi, explique Jean de Dieu Ndayizeye dans sa présentation : « sont exonérés, les biens et services importés ou achetés localement dans le cadre de l’exécution de leurs missions, par des organismes internationaux, les ambassades et consulats ainsi que les projets exclusivement financés par ceux-ci, de même que les personnes physiques ou morales exonérées par des lois organiques et/ou conventionnelles ».

Vue partielle des participants à l'atelier

En outre, poursuit Ndayizeye, « du fait que les ONGs doivent payer la TVA sur les achats locaux à titre d’acompte, et en demandent le remboursement, il est indispensable de connaître les taux applicables à ces achats (art.10, 25 et 27 de la loi sur la TVA). La demande de remboursement de la TVA est adressée à l’administration fiscale à partir du 15 du mois suivant la période imposable qui a donné droit au remboursement ». De plus, « La TVA sur les biens à usage privé achetés localement par le personnel diplomatique et consulaire n’est pas remboursable », avertit-il.  Néanmoins, « lorsqu’une personne non résidente qui n’a pas de représentant au Burundi preste des services réputés faits au Burundi, le bénéficiaire de ces services, qu’il soit assujetti ou non, doit retenir la TVA et la reverser à l’Administration fiscale, quel que soit le montant de la prestation. » renchérit Jean de Dieu Ndayizeye.

Jean de Dieu Ndayizeye, Cadre fiscaliste à l'OBR

Parlant des revenus d’emploi, l’expert Jean de Dieu Ndayizeye explique qu’en vertu des articles 30, 31,33, 35 et 36 déterminant tout ce qui est revenu imposable tout en observant les articles 32 et 34 déterminant les cas de revenus exonérés, « tout employeur principal, est obligé de prélever par tranche, une retenue à la source sur le revenu d’emploi mensuel imposable y compris les paiements exceptionnels, selon le barème progressif suivant » :

Les mandataires politiques et publics sont également imposés à ce barème ainsi que les bénéficiaires d’indemnités de fin de mandat.

Toutefois, les indemnités de licenciement, de perte d’emploi, de fin de carrière, de départ à la retraite ou de résiliation du contrat sont imposées par tranches progressives de revenus comme suit :

« L’employeur qui n’est pas l’employeur principal de l’employé est obligé de prélever une retenue à la source sur le revenu d’emploi mensuel imposable de ce dernier au taux de trente pour cent (30%) ».

« Les revenus d’emploi imposables d’un employé occasionnel sont assujettis à l’impôt au taux spécifique de quinze pour cent (15%). Et une ONG qui emploie un prestataire étranger doit prélever 4% de son traitement annuel. »

« De plus, une retenue de quinze pour cent (15%) est pratiquée sur les paiements effectués par les personnes résidentes y compris les personnes exonérées d’impôt pour :

1°prestations fournies par des personnes non-résidentes au Burundi, à condition qu’elles ne soient pas attribuables à un établissement stable au Burundi ;

2° les frais d’étude, de siège, d’assistance technique, financière ou comptable, que les personnes morales résidentes payent à des personnes non-résidentes, à condition qu’ils ne soient pas attribuables à un établissement stable au Burundi, (art 122) ».

Jean de Dieu Ndayizeye n’a pas manqué d’avertir que, : « Si une personne chargée de retenir l’impôt à la source ne transfère pas cet impôt à l’administration fiscale, elle est passible d’une amende égale à cent pour cent (100%) de l’impôt non transféré.  Il en est de même d’une personne qui s’abstient de retenir l’impôt à la source ».

Les représentants des ONG présents à l’atelier apprécient les échangent fructueux et enrichissants tout en suggérant à l’OBR d’étendre de tels enseignements aux autres secteurs d’activités au Burundi. 

Vues des intervenants dans l’atelier.