Office Burundais des Recettes

Actuellement la structure de la Direction des Moyens Contribuables (DMC) se présente comme suit :

A la tête de la Direction des Moyens Contribuables se trouve un Directeur et un secrétariat.

Trois services relèvent de la DMC à savoir :

1. Service Réception des déclarations et archives ;
2. Service Vérification et Remboursement TVA ;
3. Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement.

La Direction gère autour de 1500 contribuables dont à peu près 1200 contribuables assujettis à la TVA d’office ou par option. Est considéré Moyen contribuable, une personne physique ou personne morale avec un chiffre d’affaires se situant entre 100 millions et 1 milliard de chiffre d’affaires annuel. Le reste est constitué par les administrations publiques, les projets, les ONG étrangères, les Ambassades et Consulats.

MISSIONS DES SERVICES

I.    Service Réception des déclarations et archives

Le Service Réception des Déclarations et Documentation est l’un des Services  de la Direction des Moyens Contribuables. Il est organisé en trois équipes à savoir :

-    Equipe Réception des Déclarations et Documentation ;
-    Equipe Contrôle sur Pièces ;
-    Equipe Conformité Fiscale.

Il est dirigé par un Chef de Service et comprend 18 vérificateurs et un archiviste. Les tâches dévolues à ce Service sont décrites dans les lignes qui suivent.

1.    Equipe de réception des déclarations et documentation

L’Equipe Réception des Déclarations et Documentation est composé de 8 membres dont 1 Chef d’Equipe,  6 Vérificateurs des impôts et 1 archiviste. Les activités réalisées au sein de  cette équipe sont entre autres :

• Réception des déclarations bihebdomadaires, mensuelles et annuelles des différents types d’impôts et taxes ;
• Saisie de toutes les déclarations réceptionnées ;
• Production des rapports de saisie ;
• Etablissement des notes d’imposition aux reliquataires ;
• Etablissement des avis d’imposition d’office aux défaillants ;
• Clôture des avis d’imposition d’office réceptionnées par les contribuables ou à l’expiration du délai légal ;
• Envoi des notes d’imposition réceptionnées par les contribuables au Service en charge du Recouvrement pour leur enrôlement sur les comptes courants des contribuables ;
• Impression et distribution des formulaires de déclaration de chaque type d’impôt et taxes;
• Accueil et orientation des contribuables désirant avoir des informations sur les différentes obligations fiscales ;
• Traitement des correspondances ;
• Etablissement des notes de régularisation des comptes courants des contribuables en cas d’erreur matérielle ;
• Classement des déclarations dans les dossiers fiscaux des contribuables ;
• Recherche et transmission des dossiers fiscaux des contribuables aux Services en charge de la Vérification ;
• Réception et classement les dossiers fiscaux des contribuables transférés par les autres centres fiscaux ainsi que le reclassement des dossiers dont les vérifications sont terminées;
• Transmission des dossiers à la vérification par GTD ;
• Disponibiliser et reclasser les dossiers à consulter sur place ;
• Production des rapports demandés par la hiérarchie ;
• Participation aux sessions de formation hebdomadaires organisées par l’OBR.

2 . Equipe de contrôle sur pièces

L’équipe Contrôle Sur Pièces comprend un Chef d’Equipe et 6 vérificateurs. Elle est notamment chargée :

• De l’analyse des déclarations des assujettis présentant des anomalies et des déclarations à la TVA des non assujettis ;
• Du contrôle des déclarations des attributaires des marchés publics pour se rassurer que la TVA figurant sur les factures qui passent au Service en charge du Recouvrement ont été déclarées et payées ;
• De l’établissement des avis rectificatifs ou d’imposition d’office pour les redressements à opérer ;
• Clôture des avis rectificatifs et d’imposition d’office réceptionnés par les contribuables ou à l’expiration du délai légal ;
• Envoi des notes d’imposition réceptionnées par les contribuables au Service en charge du Recouvrement pour leur enrôlement sur les comptes courants des contribuables.

3. Equipe de conformité fiscale

L’Equipe de Conformité Fiscale est composé d’un chef d’équipe et de 4 vérificateurs. Elle est notamment chargée de:

• Mettre à jour les fichiers des contribuables actifs et inactifs ;
• Réceptionner et traiter des demandes d’assujettissement à la TVA  d’office ou par option introduites par les contribuables.

- Les demandeurs de certificat TVA doivent remplir le formulaire de demande
  d’enregistrement à la TVA en 2 copies originales ;
- Les demandeurs doivent annexer à ces formulaires les preuves justifiant le chiffre
 d’affaires : copie de la déclaration IR, copie des déclarations TVA, copies des
  factures, copie de la lettre de marché, copie du contrat.

• Visiter les contribuables demandeurs d’enregistrement à la TVA par option et les défaillants ;
• Distribution de certificats TVA ;
• Distribution d’avis d’imposition d’office, notes d’imposition (lettres de clôture) et  des lettres de rappel aux obligations fiscales ;
• Vérifier si les demandeurs d’attestations fiscales remplissent leurs obligations fiscales;                 
• Analyser  tous les renseignements reçus (CER&GR, Exportations, Importations, factures des marchés Publics, des Déclarations mensuelles, annuelles, Remboursement TVA et autres) en vue d’identifier les contribuables non fiscalisés; 
• Localiser et fiscaliser des contribuables identifiés suivant les renseignements reçus {(nouveaux contribuables ou ceux soumis au forfait) par transmission d’avis d’imposition d’office, notes d’imposition, demandes de remboursement, des lettres de rappel aux obligations fiscales} ;
• Mettre à jour régulièrement le fichier de suivi des contribuables identifiés afin de dégager, à partir des réponses produites par les contribuables identifiés, ceux à fiscaliser, les forfaits à dénoncer, etc… ;
• Mettre à jour le fichier des correspondances à distribuer émanant des Equipes Réception des Déclarations, Contrôles sur pièces, et Remboursement TVA ;
• Recherche par téléphone ou par consultation des déclarations de TVA des non assujettis des adresses des contribuables qui facturent la TVA sans y être tenus ;
• Traitement des correspondances notamment celles en rapport avec la demande d’enregistrement à la TVA, la cessation d’activités, la  radiation à la TVA.

II.    Service Vérification et Remboursement TVA

Le Service Vérification Moyens Contribuables s’occupe principalement des travaux de contrôles fiscaux. Il est composé de six brigades dont chacune est supervisée par un chef d’équipe. Le chef de service quant à lui supervise ces équipes.

Les brigades sont constituées comme suit :
-    Deux brigades chargées de la vérification générale : Une fois l’avis de vérification lancé, il
    concernera les impôts et taxes susceptibles d’être payés par le contribuable à vérifier  et
    tous les contrôles se font suivant la loi sur les procédures fiscales.

• Deux brigades chargées du contrôle ponctuel : c’est-à-dire que la vérification vise un seul type d’impôt spécialement les impôts indirects comme la TVA,  impôt sur revenu d’emploi(IRE), impôt sur les capitaux mobiliers (font actuellement parti des retenues à la source) s’il y en a et le crédit d’impôt prévu par les textes législatifs relatifs aux  investissements.
• Une Brigade chargée du remboursement TVA pour ONGs, les ASBLs et les Assujettis à la TVA. En effet, les ONGs et les ASBLs qui ont payé la TVA auprès de leurs différents fournisseurs de biens et services dans le cadre de leurs missions peuvent en demander le remboursement auprès de l’Administration Fiscale. De même, les assujettis à la TVA qui ont un crédit TVA de plus de 15 millions de Fbu peuvent en demander le remboursement.
• Une brigade chargée du remboursement TVA pour les Personnes Privilégiées (Les Ambassades,  les Consulats, les Organismes Internationaux, les Projets, les Personnes Physiques ou morales exonérées par des lois organiques).

Les deux brigades en charge du remboursement TVA traitent les dossiers suivant la loi relative à la gestion de la TVA.

Les demandes de remboursement TVA sont introduites sur un formulaire de demande de remboursement TVA. Les documents exigés sont les factures des fournisseurs en original et en copie, les preuves de paiement y relatives ainsi que les contrats des marchés gagnés.

III.    Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement

Le Service Rapprochement des Recettes et Recouvrement est dirigé par un Chef de Service assisté par un Chef d’Equipe.

Il est composé de 8 cadres d’appui (vérificateurs des impôts) dévolus à différentes tâches  succinctement décrites au point B.

Les principales tâches effectuées par ce service sont :

• Enrôlement, enregistrement des notes d’imposition et des quittances de paiement et suivi.
• Traitement des demandes d’attestations fiscales.     
• Analyse et traitement des factures provenant de l’ordonnancement du MFBP et celles de l’OBR.
• Etablissement, suivi et recouvrement des conventions de paiement échelonnés.
• Mise à jour et régularisation des comptes courants fiscaux.
• Suivi et recouvrement des arriérés sur compte courant fiscal: remise des lettres de rappel, lancement des ATD et établissement des mainlevées.
• Préparation du quitus fiscal.
• Traitement des différentes correspondances.