Office Burundais des Recettes

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Lorsque les marchandises de fraude  ou  de contrebande sont  saisies, le procès-verbal de saisie est établi directement et conjointement signé sur place  par l’agent saisissant et le contrevenant. Le procès-verbal de saisi est établi en deux exemplaires : l’un est remis au contrevenant et l’autre reste dans les mains de l’agent saisissant pour le classement. Les marchandises saisies sont transportées  vers l’entrepôt de l’Office Burundais des Recettes où elles sont conservées en attendant que le contrevenant se présente  pour prendre connaissance des droits et taxes ainsi que des amendes à payer afin que les marchandises lui soient remises.

Les procédures à suivre sont les suivantes :

Le contrevenant présente son identité et le procès-verbal à l’agent-vérificateur et celui-ci établit le procès-verbal d’infraction en matière douanière. Sur ce procès-verbal,  tous les droits et taxes ainsi que les amendes dus sont  déterminés conformément à la section 201 de la loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est-Africaine. Par après, le procès-verbal d’infraction est signé conjointement par l’agent-vérificateur et le contrevenant pour prendre acte de transaction ;

Une fois le procès-verbal établi et signé par l’agent vérificateur et le contrevenant, il est directement transmis au Chef de Service pour analyse et corrections s’il y a lieu pour  émettre son avis ;

Après l’avis du Chef de Service, le procès-verbal d’infraction est retransmis au Directeur pour observations et prise de décision à son niveau ;

Puis, le procès-verbal d’infraction est acheminé au Commissaire des Douanes et Accises pour la dernière  décision ;

Une fois que  la décision du Commissaire confirme les droits et taxes ainsi que l’amende indiquée dans le procès-verbal d’infraction, le contrevenant est appelé pour payer ;

Par après, le contrevenant présente la quittance de payement  au secrétariat de la Direction qui,  après avoir vérifié son authenticité, prépare la mainlevée des marchandises qui avaient fait l’objet de saisie ;

Enfin, le contrevenant présente la mainlevée au gestionnaire de l’entrepôt et celui-ci lui donne ses marchandises qui avaient été saisies.

Quelquefois, le contrevenant refuse la transaction ou décide d’abandonner les marchandises saisies. Ici, à la fin de la période d’entreposage prévue par  la loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est-Africaine, ces marchandises sont transmises à la commission chargée de la vente aux enchères (voir section 57 de la loi précitée - P77). Les marchandises facilement périssables sont  également vendues aux enchères publiques conformément à la note de Service « N/REF : 540/92/CG/01/554/D.N/2016 du 23/03/2016 ».

Il arrive des cas où les marchandises qui avaient été saisies sont interdites ou restreintes selon la « deuxième annexe » de la loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est-Africaine (voir p226 de la loi précitée). Dans ces circonstances, ces marchandises sont saisies et confisquées et seront détruites si elles sont interdites ou gérées selon les conditions déterminées par le Commissaire si elles sont restreintes.

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