Office Burundais des Recettes

Dans le but de faciliter l'accès des contribuables aux services de l'Office Burundais des Recettes découlant de la mise œuvre du plan d'action de l'OBR 2020-2021 relative à la décentralisation de ses services , il est accordé aux vérificateurs des ressorts intérieurs les prérogatives d'effectuer les opérations de : délivrance du duplicata de la carte rose, transfert du véhicule/moto, changement d'usage du véhicule/moto, changement de couleur du véhicule/moto ainsi que des corrections éventuelles sur carte rose. 

En vertu des dispositions des paragraphes 104, 135 et 136 de la Réglementation sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est Africaine, l'Office Burundais des Recettes porte à la connaissance de son personnel en particulier, et du public en général, ce qui suit :

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Dans le but d'éviter des conflits d'interprétation des dispositions de la nouvelle Loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales et celles de l'ancienne Loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales, en rapport avec la gestion des dossiers fiscaux non encore clôturés à la date du 25 novembre 2020, il est porté à la connaissance du personnel de l'Office Burundais des Recettes, en particulier et, au public en général, dans l'intérêt du trésor public et des contribuables, ce qui suit :

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Dans le but d'éviter des conflits relatifs à la gestion de la représentation fiscale, conformément aux dispositions des articles 8, 13, 14, 15, 125, 129 point 5 et 130 de la Loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales, les Cadres de l'Office Burundais des Recettes en charge de traitement des dossiers fiscaux ainsi que les Agents en charge de transmission du courrier y relatif sont interpelés, chacun en ce qui le concerne, à retenir que :

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