Office Burundais des Recettes

«Les institutions judiciaires et l’Administration Fiscale doivent marcher d’un même pas». C’est le rappel du Commissaire Général Adjoint de l’OBR, M George Bigirimana, dans un atelier d’échange avec les Magistrats que l’OBR a organisé, du 18 au 19 Août 2026, conjointement avec le Centre de Formation Professionnelle de la Justice (CFPJ en sigle). Cet atelier de deux jours qui portait sur le règlement des contentieux fiscaux et douaniers a rassemblé une cinquantaine de Magistrats et autres praticiens du droit du ressort de la Province judiciaire de Bujumbura.

Vue d’ensemble des particpants

«Ayant constaté que le contentieux fiscal et douanier connaît une augmentation sensible au cours de ces dernières années, devant les juridictions de notre pays, nous avons opté pour un cadre d’échange avec les magistrats. Ceci puisque, suite à ce constat, les magistrats, en tant que véritables gardiens des libertés individuelles et de la légalité, se retrouvent en présence de litiges dont le traitement nécessite une maîtrise des règles particulières régissant cette matière. Ainsi, avec une bonne maîtrise et une interprétation harmonieuse de la réglementation y relative, ils pourront trancher les litiges fiscaux et douaniers avec équité et célérité, et en même temps garantir la sécurité financière», martela le Commissaire Général Adjoint dans ses propos lors de l’ouverture de l’atelier.

M George Bigirimana, Commissaire Général Adjoint à l’OBR

Dans son discours d’ouverture de la session, M Parfait Hatungimana, Assistant du Ministre de la Justice, des Droits de la Personne Humaine et du Genre, qui a représenté le Ministre, a salué la tenue de cet atelier: «Cette séance d’échange vient à point nommé, puisqu’elle permettra d’actualiser les connaissances des magistrats en matière douanière et fiscale et contribuera à l’harmonisation des pratiques et procédures applicables dans ces domaines». A-t-il mentionné.

M Parfait Hatungimana, Assistant du Ministre

«Les contentieux douaniers et fiscaux peuvent présenter des enjeux considérables tant pour l’Etat que pour les contribuables, les opérateurs économiques et les autres personnes concernées», ajouta M Hatungimana. «Car la fiscalité constituant l’une des principales sources de financement des politiques publiques, elle permet à l’Etat de mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement des institutions et à la réalisation des programmes de développement économique et social», renchérit-il en expliquant le bien fondé de cette séance de renforcement des capacités professionnelles des Magistrats et de toute personne susceptible de se retrouver en confrontation avec les litiges fiscaux et douaniers.

Parmi ces cas litigieux, les experts de l’OBR ont cité entre autres les recours devant des autorités dont les compétences ne sont pas légalement autorisées à trancher de tels litiges.

«Toute personne qui n’est pas satisfait par une décision du Commissaire des Douanes et Accises peut introduire un recours auprès d’une juridiction fiscale, tel que prévu par les dispositions de la loi sur la gestion des douanes de l’EAC. Du moment qu’une juridiction spécialisée pour la gestion des contentieux fiscaux et douaniers n’est pas encore établie au Burundi, ces recours sont adressés à la Cour Administrative», mentionna Abel Banyiyezako, un des experts.

M Abel Banyiyezako un des exposants

«Des fois, les délais légaux de recours expirent avant que l’opérateur économique fasse le recours devant la juridiction légalement autorisée à recevoir et à traiter ledit recours. Ainsi, bien que la Cour administrative s’en occupe efficacement, il y a toujours nécessité de création d’une juridiction fiscale. Ceci réduirait le temps utilisé pour le traitement des contentieux fiscaux et douaniers et par conséquent, augmenterait les recettes pour le trésor public, par un recouvrement rapide des recettes en litige», renchérit l’expert.

A la question de savoir si, dans la région, il y a des pays qui ont déjà mis en place une juridiction du genre, M Diomède Ndayibikije, Directeur des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux à l’OBR a fait savoir que seuls la Tanzanie, l’Ouganda et le Kenya ont déjà établi cette juridiction, tandis que d’autres pays membres de l’EAC dont le Burundi sont encore dans le processus de création de ladite juridiction.

M Diomède Ndayibikije, Directeur des Affaires Juridiques et Gestion du Contentieux/OBR

L’autre cas évoqué qui peut soulever un litige, c’est l’introduction non averti d’un agent autorisé dans les bureaux ou les lieux d’affaires d’un opérateur économique pour un contrôle inopiné. Au cas où, le contribuable exerce une activité commerciale à son domicile, pour éviter d’être accusé de violation du domicile, le Commissaire Général doit, au préalable, solliciter auprès du procureur de la République, un mandat de perquisition avant de s’introduire dans ledit espace, et le contrôle inopiné ne peut se faire que pendant les heures légalement reconnues, c’est à dire de 7heures à 18heures.

A propos de la gestion des Marchandises saisies en cas de fraude ou de non respect des procédures douanières et fiscales et des véhicules transportant des Marchandises frauduleuses ou prohibées, la loi prévoit que ces marchandises soient remises à l’Administration douanière pour conservation, et le Magistrat continue la procédure. Si ces marchandises courent le risque de pourrir ou de se déteriorer avant la fin du procès, l’Administration douanière est légalement autorisée à les vendre et remettre à l’opérateur économique le résultat de la vente de ses marchandises au cas où il gagne le procès,  ont conclu les débats.

Photo de famille des participants à l’atelier

Les Magistrats, satisfaits des échanges durant l’atelier, ont suggéré que ces lois soient largement vulgarisées, que de tels ateliers soient organisés le plus souvent possible et que ces échanges soient étendus même aux autres magistrats des autres ressorts du pays. Chose que l’OBR prévoit si les moyens le permettent comme l’a affirmé le Directeur des Affaires Juridiques et Gestion du contentieux dans ses propos de clôture de l’atelier.