Office Burundais des Recettes

Dans le but d'éviter des conflits d'interprétation des dispositions de la nouvelle Loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales et celles de l'ancienne Loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales, en rapport avec la gestion des dossiers fiscaux non encore clôturés à la date du 25 novembre 2020, il est porté à la connaissance du personnel de l'Office Burundais des Recettes, en particulier et, au public en général, dans l'intérêt du trésor public et des contribuables, ce qui suit :

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