Communiqué 540/92/CG/01/4326/PM /2021 sur le nouveau formulaire de recours administratifs

Office Burundais des Recettes

« Je suis fier de contribuer à la construction du Burundi »

La Direction de l'Office Burundais des Recettes «O.B.R» en sigle informe les Contribuables qu'il a été élaboré un nouveau formulaire de recours administratif auprès du Commissaire Général en contestation de la Note d'Imposition. Tout recours doit être obligatoirement établi suivant ce formulaire, et cela conformément à l'article 72 de la loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales.

Le présent formulaire peut être retiré chaque fois de besoin dans les services en charge de la réception des déclarations des directions des Grands Contribuables, Moyens Contribuables et des Petits Contribuables. Ce formulaire peut également être téléchargé sur le site de l'OBR https://www.obr.bi/index.php/formulaire-de-recours-administratis

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