Office Burundais des Recettes

Il est porté à la connaissance du public en général et de tout contribuable en particulier, que l'article 70 de la Loi budgétaire 2024/2025 institue une procédure exceptionnelle de contrôle fiscal. Ainsi dispose cet article 70:

" Au titre de la gestion budgétaire 2024/2025, par dérogation aux dispositions de la loi relative aux procédures fiscales et non fiscales, en cas de fraude fiscale, il est institué une procédure exceptionnelle de contrôle fiscal. Cette procédure s'ouvre immédiatement au constat des faits constitutifs de la fraude fiscale".

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