L'Office Burundais des Recettes (OBR) rappelle à tous les contribuables qui n'ont pas encore payé les frais d'acquisition de la Machine de Facturation Electronique dans les délais convenus avec l'OBR qu'ils sont passibles des sanctions conformément à l'article 110 de la loi No 1/12 du 25/11/2020 relatives aux procédures fiscales et non fiscales qui prévoit notamment la vente aux enchères de ses biens afin de payer la dette due.
L'Office Burundais des Recettes profite aussi de cette occasion pour rappeler à tous les contribuables qui ont des dettes fiscales ou non fiscales que les dispositions de l'article précité les concerne également.
Téléchargez ici le communiqué.