Tout service de l'Etat gestionnaire des fonds publics est tenu d'exiger à son fournisseur, lors de l'achat des biens et services, une facture émise par une machine électronique agréée par I'OBR.Cette obligation concerne tous les achats effectués par les institutions publiques, peu importe le montant de la facture. La présentation d'une facture non électronique aux services de paiement est sanctionnée par une amende de vingt pour cent (20%) du montant de la facture.
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