La Direction de l'Office Burundais des Recettes «O.B.R» en sigle informe les Contribuables qu'il a été élaboré un nouveau formulaire de recours administratif auprès du Commissaire Général en contestation de la Note d'Imposition. Tout recours doit être obligatoirement établi suivant ce formulaire, et cela conformément à l'article 72 de la loi n°1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales.
Le présent formulaire peut être retiré chaque fois de besoin dans les services en charge de la réception des déclarations des directions des Grands Contribuables, Moyens Contribuables et des Petits Contribuables. Ce formulaire peut également être téléchargé sur le site de l'OBR https://www.obr.bi/index.php/formulaire-de-recours-administratis
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Il est porté à la connaissance des usagers du système informatiques de l'Office Burundais des Recettes (OBR), des opérateurs économiques importateurs des produits soumis au Permis d'Importation de l'Organisation Nationale de la Protection des Végétaux (ONPV), Transitaires et Déclarants en douanes, du personnel de la douane et du personnel de l'ONPV. qu'à partir du 25 Octobre 2021 le module de gestion des produits soumis au contrôle de I' ONPV est mis en production.
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